Statut des députés européens définition

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Statut des députés européens

Statut des députés européens logo #719Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres ...
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